INDICES INSEE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - 3EME TRIMESTRE 2020
L'INSEE a publié le 18 décembre 2020, les nouveaux indices du 3ème trimestre 2020, à prendre en compte pour la gestion locative d'un local commercial ou professionnel.
Publiés chaque trimestre, trois indices sont utilisés pour la révision des loyers :
- L'indice du coût de la construction (ICC) mesure l'évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il s'agit du prix payé par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction (prix TVA incluse)*
- L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sert pour réviser ou renouveler les montants des loyers des baux professionnels applicables aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire (bureaux, professions libérales, entrepôts logistiques)
- L'indice des loyers commerciaux (ILC) est constitué de trois indices représentatifs de l'évolution : l'indice des prix à la consommation (IPC - 50%), l'indice du coût de la construction (ICC - 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV - 25%). Il sert à l'indexation d'un bail commercial et plus spécifiquement dans les baux des commerces, des locaux industriels et des surfaces utilisées par des artisans.
L'indexation des loyers est annuelle et doit être connue du locataire dans le cadre d'un bail. Elle doit donc paraître sur le contrat de location, clause d'indexation.
LES NOUVELLES VALEURS DES INDICES ICC, ILAT ET ILC POUR LE 3EME TRIMESTRE 2020
Pour ce 3ème trimestre 2020, les différents indices ICC, ILAT et ILC s'établissent avec les valeurs suivantes sur un an :
- l'ICC, avec 1 765 croît de 1,09 %
- l'ILAT, avec 114,23 baisse de 0,54 %
- l'ILC, avec 115,70 est en hausse de 0,09 %
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* La loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 supprime la référence à l’ICC pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seuls l’ILC ou l’ILAT, suivant l’activité exercée, peut être utilisé comme indice de référence